Marie-Bénédicte Desvallon : « L’urgence de retrouver un équilibre »

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Quelles que soient les qualifications juridiques du statut de l’eau : droit fondamental, droit humain, bien public, patrimoine commun de l’humanité ou encore bien marchand, toutes convergent vers le 6ème Objectif de Développement Durable (ODD) onusien qui vise à garantir l’accès à l’eau et à l’assainissement.

Du statut aux politiques de l’eau

Après une décennie consacrée à l’eau (2005-2015) dans le cadre du 7ème Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD), force est de constater un bilan contrasté pour la thématique pendante de l’assainissement, clé de voûte pour évoluer enfin vers une économie circulaire dans le domaine de l’eau en Afrique comme en Europe. La politique de l’eau ne doit pas être diluée ou sacrifiée à l’aune de politiques publiques tierces. Bien au contraire, elle doit en être le vecteur.

Il en est ainsi de la politique agricole qui ne saurait être conçue sans réflexion en amont et transverse sur l’utilisation de l’eau. Rappelons entre autres que la production de soja nécessite deux fois plus d’eau que de la production de maïs. L’éducation et la formation doivent amener à repenser les actions individuelles et de tous pour préserver l’eau. Les politiques énergétique, agricole, sanitaire doivent nous prémunir contre une utilisation irresponsable d’une source devenue tarissable par l’action de l’homme.

La fin du paradigme de l’approche unique des marchés de l’eau

La transposition d’un modèle unique des marchés de l’eau ne fonctionne pas. Le constat est unanime et les OMD notamment ont permis d’en identifier les raisons. L’approche coopérative et stratégique s’impose. Les expériences de gestion pérenne de l’eau ont en commun : un audit préalable de la situation, l’adéquation de l’offre à la demande, l’appréciation modulée selon que le projet s’inscrit dans un environnement rural ou urbain, une gouvernance renforcée, des objectifs de performance et de continuité définis et suivis, une allocation des responsabilités assorties de sanctions strictes et dissuasives de part et d’autre sans omettre les obligations respectives au terme des projets.

L’énergie renouvelable et l’économie digitale au service de l’eau

L’expérience acquise s’agissant des projets d’énergies renouvelables (EnR) permet d’envisager de nouvelles solutions pour atteindre l’ODD N°6. A titre d’illustration, le recours au photovoltaïque combiné à des outils de contrôle à distance offre une pérennisation des projets en phase exploitation. Outre les techniques, des mesures incitatives empruntées aux énergies doivent flécher plus directement les investissements dans le secteur de l’eau, en s’assurant que ces outils ne soient pas dévoyés.

De la viabilité des projets

L’accès à l’eau, et plus encore l’assainissement, nécessitent la disruption de certaines pratiques et l’injonction de nouvelles technologies. Pour autant, l’innovation ne saurait guider à elle seule le choix du soumissionnaire. Elle ne doit pas éclipser l’impérieuse maîtrise des financements et l’expérience de gestion de projet. Sans dériver vers une immixtion dans la gestion, une plus grande transparence et traçabilité des financements alloués contribueraient à la viabilité des projets et à l’atteinte effective de l’ODD N° 6. Deux milliards de litres d’eaux usées, utilisées par l’humanité, sont rejetées chaque jour dans les rivières et les mers, soit plus de 23 000 litres chaque seconde. Pendant cette même seconde la démographie planétaire affiche trois naissances pour un décès lorsqu’une espèce animale ou végétale disparait toutes les 20 minutes. Plus qu’un enjeu, il y a urgence de retrouver un équilibre. “Plutôt que d’être nécessaire à la vie, l’eau est la vie elle-même” Saint-Exupéry.

Par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate associée au cabinet Wat&Law (http://www.watalaw.com).

“The pressing need to restore balance”

Regardless of how water is legally qualified: a fundamental right, a human right, a public good, a common heritage or a commercial good, they all converge in the UN’s 6th Sustainable Development Goal which aims to guarantee access to water and sanitation.

From water statutes to water policies 

After the decade dedicated to water (2005-2015), as part of the 7th Millennium Development Goal (MDG), a very contrasted picture of the issue of sanitation can be observed, an issue which is a crucial step in the move towards a circular water economy in Africa and in Europe. Water policy should not be diluted or sacrificed in light of third party public policies. On the contrary, it should be the vector for them. It shouldn’t be possible, therefore to design agricultural policy without reflecting in a cross-cutting and comprehensive way about the use of water. Remember that, among other

things, the production of soya requires twice as much water as the production of corn. Education and training should lead to all individuals taking action to preserve water. Energy, agricultural and sanitation policies should forearm us against the irresponsible use of a resource which has become finite through human action.

The end of the single-approach to the water markets paradigm

Transposing a single model of water markets does not work. This has been unanimously recognised and the MDGs in particular identified the reasons why. A cooperative and strategic approach is required. Experiments with sustainable management of water have in common: an upstream audit of the situation, matching demand and supply, a regulated increase according to whether the project is in a rural or urban environment, strengthened governance, performance and continuity objectives which are defined and monitored, allocation of responsibilities combined with strict and dissuasive sanctions on both sides without overlooking the respective obligations at the end of the projects.

Using renewable energy and the digital economy in favour of water

Experience of renewable energy projects enables new solutions to achieve the sixth SDG to be envisaged. By means of illustration, the use of photovoltaic cells combined with remote control tools means that projects currently in the operational phase can be extended. In addition to techniques, incentive measures applied to the energy sector should steer investments more directly towards the water sector, while ensuring that these mechanisms are not misused.

Project viability

Access to water and sanitation requires the disruption of certain practices and the introduction of new technologies. However, innovation alone cannot determine the choice of bidder. This cannot obscure the overarching requirement for financial control and project management experience. Without drifting towards interfering in management, greater transparency and the traceability of allocated funds allocated will contribute to the feasibility of projects and the effective accomplishment of the sixth SDG. Two billion litres of waste water, used by humanity, is discharged every day into the rivers and seas, i.e. more than 23,000 litres every second. During that same second, the planet’s population includes three births and one death, while one animal or plant species becomes extinct every 20 minutes. This is more than just an issue: there is a pressing need to restore the balance. ‘’Water is not necessary to life, but rather life itself” Saint-Exupéry.

By Marie-Bénédicte Desvallon, partner with Wat&Law legal firm (http://www.watalaw.com).

WatLaw

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